Allocation personnalisée d’autonomie

➜ C’est quoi ?

L'APA est une aide financière versée par le Département aux personnes en perte d'autonomie de 60 ans ou plus. Elle est de deux types :
APA à domicile : elle permet de bénéficier d’aide pour le repas, la toilette, l’entretien du domicile… tous les actes essentiels de la vie courante. Elle peut aussi financer une partie des dépenses nécessaires à l’aménagement du domicile (sécurité, mobilité…).
APA en établissement : elle sert à payer les prestations d’aide apportées aux résidents pour compenser leur perte d’autonomie (par ex : aide au repas, aide aux déplacements, soutien psychologique, etc.).

L'APA À DOMICILE

➜ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• être dans une situation de perte d'autonomie attestée par l’équipe pluridisciplinaire APA (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante).
  

➜ Élaboration du plan d’aide

Une équipe médico-sociale (travailleurs sociaux et infirmières des Centres médico-sociaux) évalue le GIR (niveau de dépendance) lors d’un rendezvous organisé chez la personne. Le plan d’aide est construit avec la personne selon son degré de dépendance et de ses besoins dans la limite du plafond attribuable, défini au plan national.

➜ Conditions de revenus ?

Le montant de l’APA dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive est demandée. Les sommes versées ne font pas l’objet de récupération sur succession.

➜ Où se procurer et renvoyer le dossier ? Et le délai

Au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS)
Au Disposition d’appui de coordination (DAC)
Au Conseil départemental (dossier disponible sur le site internet) qui dispose d’un délai de 2 mois pour notifier une décision

➜ Quelles pièces transmettre ?

• Photocopie au choix : livret de famille, carte d’identité nationale, passeport de la communauté européenne, extrait ou acte de naissance
  
• Certificat médical établi par le médecin traitant (facultatif)
  
• Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  
• Photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
  
• Copie du jugement relatif à une mesure de protection juridique de la personne
  
• Relevé d’identité bancaire
  
  

L'APA EN ÉTABLISSEMENT

➜ Comment est-elle versée ?

Directement à l’Ehpad par le biais d’une dotation globale qui représente 75 % du coût total. Les 25 % restants sont pris en charge par le résident.

Quelques chiffres**